Property Owner v. Neighbor Regarding Unauthorized Wall Alteration and Damage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of property held in indivision sued a neighbor for damages after the neighbor improperly drilled a hole in a wall and stored equipment, and while the lower court awarded damages for the poorly filled opening, it fixed the compensation at a fixed sum based on photographs and repair estimates. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that fixing the damages at a lump sum violated the principle that the victim must be restored to the position they would have been in had the harmful act not occurred, necessitating a referral back to the appellate court for recalculation of the prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor Regarding Unauthorized Wall Alteration and Damage Calculation: The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that fixing the damages at a lump sum violated the principle that the victim must be restored to the position they would have been in had the harmful act not occurred, necessitating a referral back to the appellate court for recalculation of the prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's decision to set damages at a fixed sum, implying it requires full compensation.
This constitutes the core ruling that partially overturns the lower court's decision regarding the amount of damages.
This provision was applied to order the respondent to pay the appellant a specific sum for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;
Attendu, selon l'arrêt (Caen, 27 novembre 2001), que Mme X..., invoquant sa qualité de propriétaire en indivision avec son ex-époux M. Y..., d'un bâtiment, a assigné son voisin M. Z... qui y avait percé un mur et entreposé du matériel ;
Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X... au titre du comblement mal réalisé de l'ouverture faite dans le mur de son immeuble par M. Z..., l'arrêt retient qu'au vu des photographies produites et en se référant, pour partie, aux devis de travaux établis à la demande de Mme X..., la cour d'appel estime devoir fixer le préjudice à la somme forfaitaire de 5 000 francs ;
Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice subi par Mme X... à la somme de 5 000 francs (762,25 euros), l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.