Municipality v. Judicial Liquidation Association: Incompetence of Court for Subsidy Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a municipality declared a claim against an association in judicial liquidation for infrastructure work, the appellate court rejected the claim, leading the municipality to appeal, arguing the judicial court was incompetent to rule on whether the claim was actually an inadmissible subsidy, which required deferral to the administrative authority. The highest court rejected this argument, holding that the exception of judicial incompetence, raised for the first time at the cassation stage, was inadmissible because procedural rules require such exceptions to be raised before any defense on the merits, and the power of the Supreme Court to raise such an issue *ex officio* is merely a faculty, not an obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74 du nouveau Code de procédure civile, article 92 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Judicial Liquidation Association: Incompetence of Court for Subsidy Determination: The highest court rejected this argument, holding that the exception of judicial incompetence, raised for the first time at the cassation stage, was inadmissible because procedural rules require such exceptions to be raised before any defense on the merits, and the power of the Supreme Court to raise such an issue *ex officio* is merely a faculty, not an obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because the exception of lack of jurisdiction was raised for the first time before the Court of Cassation.
Cited as a procedural standard related to the possibility for the Court of Cassation to raise the exception of incompetence ex officio.
Cited in the operative part regarding the rejection of the appellant's request (likely for costs or expenses under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 2001), que l'association Jazz Fort Médoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1998, le maire de la commune de Cussac Fort Médoc (la commune) a déclaré une créance correspondant à divers travaux d'aménagement réalisés en 1995, 1996 et 1997 par la commune sur le site où se déroulait la manifestation annuelle organisée par cette association ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette déclaration à raison du défaut de qualité pour agir du maire ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la créance ;
Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la contestation soulevée par le mandataire liquidateur quant à l'admission d'une déclaration de créance faite par une collectivité publique à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire et doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; qu'en l'espèce, le liquidateur ayant soutenu que la créance de la commune constituait en fait une subvention en faveur de l'association Jazz Fort Médoc, le débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur cette question préjudicielle ; qu'en accueillant ce moyen de défense et en rejetant au fond la déclaration de créance de la commune, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et que selon l'article 92 du même Code, la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté ; qu'il en résulte que le moyen tiré par la commune de l'incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la contestation du liquidateur quant à l'existence de la créance, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Cussac Fort Médoc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.