Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10364 Généré par l'IA

Spousal Support Limitation Upheld Despite Civil Code Challenge

Numéro de cause 03-10364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that limited the amount of compensatory spousal support, arguing the lower court violated a specific civil code article concerning that support. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the required sworn statement had been produced, thereby upholding the lower court's decision on the support amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Limitation Upheld Despite Civil Code Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the required sworn statement had been produced, thereby upholding the lower court's decision on the support amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de l'entretien post-divorce cas de rigueur conjugal opposition au divorce entraide judiciaire civile code de procédure civile forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article regarding the rejection of the request for indemnity.
Généré par l'IA
97-13900
Spousal Support Calculation Review Limitation
97-16373
Spousal Support Disparity Appeal Upheld
02-15284
Spousal Support Award Upheld Despite Claim of Low Income
14/00445
Father's Spousal Support Obligation Upheld on Appeal
96-11391
Spousal Support Award Upheld Despite Questionable Resource Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article regarding the rejection of the request for indemnity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.