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02-46741 Généré par l'IA

Labor Contract Ambiguity Compensation Appeals Dismissed

Numéro de cause 02-46741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeals concerning judgments from the labor court which had resolved ambiguities in employment contract amendments by determining the appropriate compensation owed to the employees, reasoning that the lower court's findings regarding the imprecision of the contract addenda, which led to the ambiguity, were factual determinations that did not constitute the errors alleged in the appeals.

Regeste Legislator

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Labor Contract Ambiguity Compensation Appeals Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

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contrats de travail litiges du travail licenciement abusif arrêts en interprétation renonciation à des prétentions de salaire théorie de la dissociation
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.746, B 02-46.745, A 02-46.744, S 02-46.759, Z 02-46.743, Y 02-46.742 et X 02-46.741 ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe :

Attendu que ces moyens sont inopérants dès lors que les décisions du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Reims, 17 septembre 2002) procèdent en réalité de la constatation d'imprécisions des avenants, génératrices d'ambiguïtés, dont la juridiction a, sans encourir les griefs des moyens, tiré les conséquences quant aux indemnités devant revenir aux salariés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Vickers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.