Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13025 Généré par l'IA

Insurance Company Statute of Limitations Tolling Due to Failure to Timely Notify Coverage Decision

Numéro de cause 01-13025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision by ruling that an insurance company could not invoke the two-year statute of limitations (prescription biennale) against a claim because it failed to notify the policyholders of its decision regarding coverage within the mandatory sixty-day period following the loss declaration; since the time bar could not begin to run before the expiration of that mandatory period, and the company had not raised the issue of prescription starting after that deadline, the appellate court legally justified its decision to reject the insurer's defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Statute of Limitations Tolling Due to Failure to Timely Notify Coverage Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance délai de prescription obligation légale d'assurance défense obligatoire réserve d'assurance preneur d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order to pay a sum based on Article 700.
Généré par l'IA
99-19469
Insurer's Refusal to Cover Claim Based on Statute of Limitations Upheld Despite Request for Pre-Trial Expert Assessment
73-13885
Insurance Policy Claim Time-Barred by Statute of Limitations
12-14633
Insurer's Letter Did Not Waive Statutory Limitation Period
973532
Insurer's Prescription Defense vs. Contractual Fault in Indemnity Delay
00-18142
Insurance Coverage Dispute: Late Declaration Argument Partially Invalidates Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order to pay a sum based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la compagnie GAN n'avait pas respecté le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'expiration de ce délai, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.