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02-40918 Généré par l'IA

Former Employees' Claim for Early Retirement Pay Revalorization Denied

Numéro de cause 02-40918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Former employees receiving early retirement compensation based on a prior protocol sued to benefit from a subsequent agreement ending a strike, which stipulated a base salary increase for "all personnel," arguing their early retirement pay should be revalorized accordingly. The court rejected the appeal, reasoning that the strike-ending agreement, signed by a mandated employee representing only striking and petitioning active personnel, did not constitute a collective agreement under the Labor Code and, furthermore, the negotiation only covered the demands of currently employed staff, meaning the salary increase did not apply to those already in early retirement.

Regeste Legislator

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article L. 135-1 du Code du travail, L. 135-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employees' Claim for Early Retirement Pay Revalorization Denied: The court rejected the appeal, reasoning that the strike-ending agreement, signed by a mandated employee representing only striking and petitioning active personnel, did not constitute a collective agreement under the Labor Code and, furthermore, the negotiation only covered the demands of currently employed staff, meaning the salary increase did not apply to those already in early retirement.

Mots-clés

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retraite anticipée conventions collectives de travail grève salaire dû à l'employé renonciation à des prétentions de salaire suppression de rente

Dispositions légales citées

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article L. 135-1 du Code du travail
codedutravail
L. 135-1 du Code du travail
The court confirmed that the agreement in question did not qualify as a collective agreement under this article, justifying the rejection of the claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs by the defendant company.
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91-14798
Former Employees' Claim for Early Complementary Retirement Allowance Denied
12-28382
Early Retirement Agreement Benefits Dispute
06/00821
Former Employees Suing for Enhanced Benefits Denied Retroactive Application of Later Collective Agreement Revision
12-27898
Former Employee's Claim for Supplementary Retirement Indemnity Rejected Based on Company Agreement Terms
91-45892
Employee Retirement Indemnity and Pay Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 135-1 du Code du travail

The court confirmed that the agreement in question did not qualify as a collective agreement under this article, justifying the rejection of the claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-40.918, C 02-41.111 et D 02-41.112 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que le 16 juin 1999 a été conclu un accord de fin de grève entre l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ;

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement en préretraite depuis les 31 mars 1996, 31 décembre 1995 et 31 janvier 1997 et percevant à ce titre par application d'un protocole d'accord sur les retraites signé avec les organisations syndicales dans l'entreprise, en dernier lieu le 21 novembre 1997, une rémunération brute dite de préretraite égale à 75 % du montant brut du dernier mois d'activité, "revalorisée en fonction des augmentations générales accordées par TRAPIL", ont saisi le 12 février 2001 le conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir une régularisation de salaire par application du protocole d'accord du 16 juin 1999 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 15 novembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le protocole d'accord du 16 juin 1999 était signé par la direction et pour le personnel pétitionnaire et gréviste par un salarié mandaté a exactement décidé qu'il ne s'analysait pas en un accord collectif au sens de l'article L. 135-1 du Code du travail et n'en produisait pas les effets ;

Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la négociation n'avait porté que sur les revendications des salariés en activité, que l'accord avait été conclu par leur mandataire, a pu décider que l'augmentation de salaire fruit de cette négociation ne concernait que ledit personnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports pétroliers par pipe-line ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.