Wife's Annuity Claim and Procedural Error in Applying Amended Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision regarding compensatory benefits because the appellate court, in denying the request for a monthly annuity for 15 years, based its reasoning on the wife's failure to prove that her age or health prevented her from meeting her needs, but failed to invite the parties to discuss the potential allocation of a lump sum or a life annuity under the provisions of the Civil Code as amended by the Law of June 30, 2000, thereby violating the procedural requirement to allow parties to address newly applicable law before a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Wife's Annuity Claim and Procedural Error in Applying Amended Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal when applying the law concerning compensatory allowance.
The Court ordered M. Y... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant 15 ans, présentée par conclusions d'appel du 7 avril 2000, l'arrêt attaqué relève que l'épouse ne rapportait pas la preuve de ce que son âge ou son état de santé ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins ;
Qu'en faisant ainsi application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'allocation éventuelle d'un capital ou d'une rente viagère dans les conditions prévues aux articles 274 à 276 du Code civil issus de la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.