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03-12894 Généré par l'IA

Spousal Support Reassessment and Community Property Dispute

Numéro de cause 03-12894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that denied him spousal compensatory support, arguing that the appellate court improperly assessed the parties' resources at the date of its ruling rather than the date of the divorce, and that it failed to investigate whether the appellant's savings, used as a basis for evaluation, constituted community property subject to equal division. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court implicitly referenced the predictable future evolution of income by using the term "today" while actually basing its assessment on the income levels from the confirmed judgment, and further concluding that the appellate court's assessment necessarily implied the savings were the appellant's separate property, thus satisfying legal requirements for evaluating resources.

Regeste Legislator

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article 272 du Code civil, Article 270 et 271 du Code civil; Spousal Support Reassessment and Community Property Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellate court implicitly referenced the predictable future evolution of income by using the term "today" while actually basing its assessment on the income levels from the confirmed judgment, and further concluding that the appellate court's assessment necessarily implied the savings were the appellant's separate property, thus satisfying legal requirements for evaluating resources.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien réservé fixation du revenu déficit de l'union conjugale notion de décision recalcul de l'entretien post-divorce cause de divorce

Dispositions légales citées

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article 272 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument concerning the consideration of post-liquidation assets in assessing resources.
Article 270 et 271 du Code civil
This article was mentioned in the appellant's argument concerning the date for assessing needs and resources, but the court found the argument factually unfounded.
Généré par l'IA
98-15330
Spousal Support Modification Appeal Regarding Community Property Division and Income Consideration
88-12455
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Spousal Support
10/07467
Spousal Support and Occupancy Rights Appeal
91-11012
Appeal Regarding Compensatory Spousal Support Basis
91-10145
Spousal Compensatory Allowance Assessment in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 272 du Code civil

The court cited this article in confirming that the assessment of the parties' resources by the Court of Appeal satisfied its requirements.

Article 270 et 271 du Code civil

This article was mentioned in the appellant's argument concerning the date for assessing needs and resources, but the court found the argument factually unfounded.

Article 272 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument concerning the consideration of post-liquidation assets in assessing resources.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Joel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen :

1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien que le prononcé du divorce, non critiqué en cause d' appel, soit devenu définitif au jour du jugement et ce faisant a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;

2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que, dès lors, en retenant, pour apprécier les ressources respectives des époux, que les économies de M. X... étaient supérieures à celles dont disposait son épouse ainsi qu'il ressortait notamment des montants de leurs plans d'épargne-entreprise, sans rechercher si ces économies n'avaient pas la nature de biens communs et ainsi vocation à être partagées par part égales entre les ex-époux après la dissolution de leur régime de communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;

Mais attendu, dabord, que c'est par opposition à l'évolution des ressources des époux dans un avenir prévisible, que la cour d'appel qui a pris en compte leurs revenus tels qu' évalués dans le jugement confirmé et non à la date à laquelle elle a statué, a mentionné le terme aujourd'hui ; que le moyen manque en fait ;

Et attendu, ensuite, que dans l'appréciation des ressources des parties, l'arrêt a nécessairement estimé que les économies des époux constituaient des biens propres et n'avait donc pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 272 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.