Lease Termination and Post-Liquidation Rent Claims Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision concerning a dispute over a promise of a long-term lease and sale agreement, where one party was subsequently placed into judicial liquidation. The main issue addressed by the highest court was the lower court's declaration of inadmissibility regarding a request for rent payment by the lessors after the debtor entered collective proceedings; the court reasoned that while the lower court correctly refused to reclassify the rent claim as a claim to be filed against the collective proceedings (as no such claim had been formally submitted), it erred by declaring inadmissible the portion of the rent claim relating to the period *after* the opening judgment of the collective procedure, as such post-opening debts fall under a different statutory regime. The court also upheld the lower court's rejection of the liquidator's appeal concerning the prescription of a claim to annul an immobilization indemnity payment, as the liquidator failed to rely on the asserted thirty-year prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, article 1304 du Code civil, article L. 621-32 du Code de commerce, Article L. 621-40 du Code de commerce, Article L. 621-41 du Code de commerce, Article L. 621-48 du Code de commerce; Lease Termination and Post-Liquidation Rent Claims Admissibility: The main issue addressed by the highest court was the lower court's declaration of inadmissibility regarding a request for rent payment by the lessors after the debtor entered collective proceedings; the court reasoned that while the lower court correctly refused to reclassify the rent claim as a claim to be filed against the collective proceedings (as no such claim had been formally submitted), it erred by declaring inadmissible the portion of the rent claim relating to the period *after* the opening judgment of the collective procedure, as such post-opening debts fall under a different statutory regime. The court also upheld the lower court's rejection of the liquidator's appeal concerning the prescription of a claim to annul an immobilization indemnity payment, as the liquidator failed to rely on the asserted thirty-year prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated because the Court of Appeal incorrectly excluded a portion of the rent claim pertaining to the period after the opening of the collective proceedings.
This article was cited in the order being partially overturned, as the previous ruling had used it to declare certain rent claims inadmissible against the collective proceedings.
This article was cited in the order being partially overturned, as the previous ruling had used it to declare certain rent claims inadmissible against the collective proceedings.
This article was cited in the order being partially overturned, as the previous ruling had used it to declare certain rent claims inadmissible against the collective proceedings.
This article governs the rejection of demands related to legal costs (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Y..., liquidateur judiciaire de M. Pierre Z... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis dans un immeuble et ont promis de leur vendre ces droits en 1995 ; qu'une indemnité d'immobilisation a été versée par les bénéficiaires de la promesse le 3 août 1990 ; que, par acte notarié du 23 janvier 1990, les enfants des époux X... (les consorts X...) ont consenti aux époux Z... un bail emphytéotique sur leurs droits indivis dans l'immeuble ; que les époux Z... ont assigné les consorts X... en nullité du bail pour erreur et en restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle en paiement des loyers pour la période du 2 janvier 1995 au 2 janvier 1999 ; que, le 4 novembre 1998, M. Z... a été mis en redressement judiciaire puis, le 18 juin 1999, en liquidation judiciaire, Mme de Y... étant désignée liquidateur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par les consorts X... :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement des loyers alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en retenant que les demandes en paiement formées contre M. Z..., à l'égard duquel une procédure collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer à la demande son exacte qualification, à savoir une demande de constatation et de fixation de créance à l'encontre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce ;
Mais attendu que s'il entre dans l'office du juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne lui permet pas de modifier l'objet du litige en requalifiant la demande dont il se trouve saisi ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de loyers pour partie antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, a retenu qu'aucune demande en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire n'avait été formulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par Mme de Y..., liquidateur judiciaire de M. Pierre Z... :
Attendu que Mme de Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme atteinte par la prescription quinquennale, sa demande d'annulation du versement de l'indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'action exercée, fondée sur le défaut de cause du versement de l'indemnité d'immobilisation, n'était pas une action en nullité absolue se prescrivant seulement par trente ans, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu que Mme de Y..., ès qualités, ne s'étant pas prévalue de la prescription de trente ans de l'article 2262 du Code civil pour s'opposer au moyen de défense des consorts X... qui invoquaient la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal formé par les consorts X... :
Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X... en paiement des loyers, l'arrêt, après avoir constaté que ces loyers étaient demeurés impayés pour la période du 2 janvier 1995 au 2 janvier 1999, retient que les demandes en paiement formées contre M. Z..., à l'égard duquel une procédure collective a été ouverte par jugement du 4 novembre 1998, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, observation étant faite qu'aucune demande de fixation de créance à l'encontre de la liquidation judiciaire n'a été formulée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande des consorts X... portait, pour partie, sur des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur et que, comme telle, cette créance relevait du régime de l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déclarant irrecevable à l'encontre de M. Z... la demande en paiement de loyers, avec intérêts au taux légal, présentée par les consorts X... pour la période comprise entre le 4 novembre 1998, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de M. Z..., au 2 janvier 1999, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.