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03-13457 Généré par l'IA

Debtor's Appeal of Liquidator Replacement Refusal Deemed Inadmissible

Numéro de cause 03-13457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual, placed into judicial liquidation, appealed a decision that dismissed their challenge to an earlier order refusing to replace the appointed liquidator; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the Commercial Code, judgments concerning the replacement of a judicial liquidator are explicitly not subject to appeal or cassation proceedings by the debtor.

Regeste Legislator

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L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, déclaré IRRECEVABLE le pourvoi; Debtor's Appeal of Liquidator Replacement Refusal Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire insolvabilité consignation de dette opposition au commandement de payer annulation du jugement de faillite dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce
These articles establish the non-appealable/non-cassation nature of judgments regarding the replacement of a judicial liquidator, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
déclaré IRRECEVABLE le pourvoi
The main dispositive action declaring the appeal inadmissible based on the cited commercial code articles.
Généré par l'IA
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
98-20266
Liquidator's Appeal Inadmissible in Liquidation Reversal Case
98-14708
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission
04-16699
Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding
97-21197
Debtor's Opposition to Creditor Claims in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

These articles establish the non-appealable/non-cassation nature of judgments regarding the replacement of a judicial liquidator, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

déclaré IRRECEVABLE le pourvoi

The main dispositive action declaring the appeal inadmissible based on the cited commercial code articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ;

Attendu que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2000, M. Y... étant nommé liquidateur, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 5 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a déclaré non fondé le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du 25 octobre 2001 ayant dit n'y avoir lieu de saisir le tribunal pour qu'il soit procédé au remplacement du liquidateur ;

Mais attendu que les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation de la part du débiteur ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.