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02-13186 Généré par l'IA

Tax Authority Appeal Regarding VAT Claim Admission in Receivership Denied

Numéro de cause 02-13186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a tax authority appealing a decision that rejected the privileged and definitive admission of a VAT claim following the judicial receivership of a public works company, with the appeal asserting that the lower court improperly reviewed the regularity of the tax assessment procedure, which falls under the Fiscal Procedures Book. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court ruled not on the legality of the tax establishment procedure but on the regularity of the creditor's declaration of claim, which was within the court's competence, rendering the appellant's argument regarding the tax assessment procedure inoperative and inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens; Tax Authority Appeal Regarding VAT Claim Admission in Receivership Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court ruled not on the legality of the tax establishment procedure but on the regularity of the creditor's declaration of claim, which was within the court's competence, rendering the appellant's argument regarding the tax assessment procedure inoperative and inadmissible.

Mots-clés

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taxation de la TVA autorité fiscale procédure fiscale contrôle juridictionnel pouvoirs publics suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens
This provision orders the payment of costs against the appealing party.
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02-13184
Tax Authority Appeal on VAT Claim Admission in Receivership
20-16985
Tax Authority's Right to Definitively Establish Tax Claims During Receivership
446855
VAT Assessment Appeal Admission Refusal
20LY00773
Tax Authority VAT Assessment Appeal Dismissed
20MA00047
Taxpayer Appeal on VAT Assessment and Franchise Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens

This provision orders the payment of costs against the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827), que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ;

Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ;

2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.