Union Delegate Designation Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union designated an individual as a union delegate for a specific regional transportation division of a public gas entity, which prompted the entity to challenge the designation. The high court upheld the lower court's decision, first finding that the challenge brought by the regional director, acting under valid delegation from the board of directors, was procedurally admissible, and second, affirming the annulment of the designation based on the lower court's finding that the designating union lacked sufficient influence within that specific regional establishment, as evaluated against the criteria in the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 133-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Challenge Upheld: The high court upheld the lower court's decision, first finding that the challenge brought by the regional director, acting under valid delegation from the board of directors, was procedurally admissible, and second, affirming the annulment of the designation based on the lower court's finding that the designating union lacked sufficient influence within that specific regional establishment, as evaluated against the criteria in the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to annul the union representative designation based on the absence of union influence in the establishment, as assessed under this article.
This article was cited in the dispositive for rejecting the claim for costs/attorney's fees by Gaz de France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région Centre Est de Gaz de France la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Direction Transport Gaz Région Centre Est" ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2004) d'avoir dit recevable le recours formé par l'établissement public Gaz de France tendant à l'annulation de cette désignation, pour les motifs figurant au mémoire précité ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que l'instance avait été introduite, au nom de l'établissement public Gaz de France, par son conseil d'administration, représenté, aux termes d'une série de délégations de signatures régulièrement publiées, par le directeur de la région Centre Est, a exactement décidé que la demande était recevable ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le syndicat Sud Energie Transport Gaz de M. X... en qualité de délégué syndical pour les motifs figurant au mémoire annexé ;
Mais attendu que le tribunal, qui a fait ressortir l'absence d'influence du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de l'établissement "Direction Transport Gaz Région Centre Est" au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Gaz de France et de la Direction transport Gaz région Centre Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.