Domestic Worker Wage Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1988 as a domestic worker to care for her employer's adult son under guardianship, sued for unpaid wages and vacation pay, claiming she was not fully compensated for her work. The employer appealed the lower court's decision awarding damages, arguing that the employee was employed by the son, that the court failed to determine if the employee had free time to justify the claimed hours, and that the calculation of the award lacked legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court correctly identified the employer, adequately based its finding on the established work schedule of 8 hours daily Monday through Friday and 4 hours on weekends, and appropriately determined the due compensation amounts based on its assessment of the evidence and the applicable collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article L. 212-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 68 du décret n° 91-1107 du 27 novembre 1991; Domestic Worker Wage Dispute Appeal: The employer appealed the lower court's decision awarding damages, arguing that the employee was employed by the son, that the court failed to determine if the employee had free time to justify the claimed hours, and that the calculation of the award lacked legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the lower court correctly identified the employer, adequately based its finding on the established work schedule of 8 hours daily Monday through Friday and 4 hours on weekends, and appropriately determined the due compensation amounts based on its assessment of the evidence and the applicable collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum based on this article.
This provision is referenced implicitly by the final order condemning the appellant to pay costs, which typically falls under provisions governing legal costs in the procedural code, though the decision explicitly cites Article 700 CPC, which covers indemnities, and the general principle for costs is implied.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Le X... a été engagée en novembre 1988 par M. Robert Y... en qualité d'employée de maison, pour s'occuper de son fils majeur en tutelle ; qu'estimant ne pas être payée pour la totalité du travail accompli, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2002) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen :
1 ) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Le X... n'était pas exclusivement salariée de M. Y... et qu'elle avait été engagée pour se mettre au service de Joël Y... ; qu'en condamnant M. Y... à verser à Mme Le X... différentes sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
2 ) que la durée du travail effectif d'un salarié est le temps pendant lequel il est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait M. Y..., si Mme Le X... n'avait pas la possibilité, à certains moments de la journée et notamment tous les après-midi, de vaquer librement à ses occupations personnelles, de telle sorte que le rappel de salaire qu'elle réclamait n'était pas justifié par un travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
3 ) qu'en fixant à 9 852,77 euros le rappel de salaire accordé à Mme Le X..., et à 985,27 euros le rappel au titre des congés payés, sans expliquer sur quels éléments, s'agissant notamment de la durée du travail effectif, sur lesquels elle se fondait pour arrêter ces chiffres, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que Mme Le X... avait été engagée, en qualité d'employée de maison, par M. Y..., pour se mettre au service de son fils incapable majeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle avait, pour employeur, M. Y... ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé par motif adopté que Mme Le X... était occupée à raison de 8 heures par jour du lundi au vendredi et de 4 heures les samedi et dimanche, n'encourt pas les griefs de la seconde branche du moyen ;
Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pourvoi d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, se référant à la Convention collective nationale des employés de maison, a fixé le montant des sommes dûes à la salariée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Le X... la somme de 130 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.