Employee Seniority Transfer Collective Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, transferred between companies within the same group, sued for an adjustment to her seniority bonus based on the collective agreement applicable to the group, which the current employer argued could be limited by its unilateral extension to the former company, which explicitly required three years of service within specific establishments. The Court of Cassation upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that the applicable provision of the Labor Code mandates that in the event of a change in the legal status of the employer, the employee retains the benefit of the seniority acquired with the previous employer, overriding any specific, restrictive conditions unilaterally imposed by the new employer regarding the payment of such benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Hythi aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Transfer Collective Agreement Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision in favor of the employee, reasoning that the applicable provision of the Labor Code mandates that in the event of a change in the legal status of the employer, the employee retains the benefit of the seniority acquired with the previous employer, overriding any specific, restrictive conditions unilaterally imposed by the new employer regarding the payment of such benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis affirming the right of the employee to retain seniority acquired with the previous employer following a legal modification of the employer.
This is the main order, dismissing the appeal.
Order imposing costs on the appellant company.
Provision concerning the non-application of compensation for legal fees (ruling that no application for Art. 700 would be made).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1986 ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Hythi, faisant partie du groupe Hyparlo, à compter du 1er janvier 1994 ; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par l'accord d'entreprise applicable dans le groupe Hyparlo ;
Attendu que la société Hythi fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'une prime d'ancienneté est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, celui-ci peut en subordonner le versement à des conditions qu'il fixe ; qu'en l'espèce, l'employeur a étendu le 4 mars 1996 aux salariés de la société Sodicoma le bénéfice de la prime d'ancienneté instituée en 1971 par engagement unilatéral et prévue par l'article 35 bis de la Convention d'entreprise Hyparlo, en réservant expressément ce droit aux salariés justifiant d'une présence de trois ans au sein des établissements Continent du groupe Hyparlo ; qu'en faisant cependant application de l'article L. 122-12, alinéa 2, pour prendre en compte l'ancienneté acquise par les salariées au service de la société Sodicoma et faire droit à leur demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ;
que dès lors, la décision attaquée est justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hythi aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.