Correction of Material Error in Prior Judgment (Cassation 2003)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, on its own motion pursuant to article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed a prior judgment (n° 1806 P+B of December 18, 2003) regarding a dispute involving an individual and a corporation, to address a material error in the eighth paragraph on page two of that ruling. The Court found that a material error indeed existed and, consequently, exercised its power to rectify it by ordering that the text of that specific paragraph be replaced with the citation: "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;" and mandated the clerk's office to ensure this rectification is transcribed alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (Cassation 2003): The Court found that a material error indeed existed and, consequently, exercised its power to rectify it by ordering that the text of that specific paragraph be replaced with the citation: "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;" and mandated the clerk's office to ensure this rectification is transcribed alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the basis for initiating the rectification of the material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 P+B du 18 décembre 2003, sur le pourvoi n° Q 01-02.524 dans une affaire opposant :
- M. Serge X..., ...,
à :
1 / la société Dernières Nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est 17-21, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg,
2 / M. Pascal Y..., ...,
la SCP Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lesourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au huitième paragraphe de la page deux ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 18 décembre 2003 dit que le huitième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;"
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.