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02-40120 Généré par l'IA

Appeal of Executive Employee Dismissal for Cause

Numéro de cause 02-40120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on an appeal challenging a lower court's decision that upheld an executive employee's dismissal as being based on real and serious cause. The high court determined that the appellate court, exercising its sovereign discretionary power and based on employer-provided attestations, correctly found the dismissal justified, thereby rejecting the grounds presented by the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Executive Employee Dismissal for Cause: The high court determined that the appellate court, exercising its sovereign discretionary power and based on employer-provided attestations, correctly found the dismissal justified, thereby rejecting the grounds presented by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables licenciement abusif pouvoir exécutif qualité pour recourir recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core disposition rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.
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92-44985
Employer Appeal Regarding Just Cause for Dismissal
18-19711
Employee Dismissal Compensation Appeal Over Cause vs. Gross Misconduct and Procedural Issues
98-45854
Employee Dismissal Justification Upheld
95-41524
Employee Dismissal Appeal Regarding Real and Serious Cause
99-40953
Executive Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., salarié cadre de la société Wurth France était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des attestations fournies par l'employeur et sans méconnaître le principe "d'égalité des armes" que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Wurth France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.