Employee Re-employment Contract Termination Damages Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a 13-month re-employment contract was dismissed with one month's notice, leading to a dispute over damages awarded for the premature termination of the contract in violation of labor code provisions. The high court partially overturned the lower court's decision concerning the interest on these damages, reasoning that because the sums awarded for the early termination of a fixed-term contract are damages fixed by the judge, the lower court erred in ruling that statutory interest applied from the date of the initial legal demand by treating the claim as a debt merely established by the labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article 1153 du Code civil; Employee Re-employment Contract Termination Damages Interest Dispute: The high court partially overturned the lower court's decision concerning the interest on these damages, reasoning that because the sums awarded for the early termination of a fixed-term contract are damages fixed by the judge, the lower court erred in ruling that statutory interest applied from the date of the initial legal demand by treating the claim as a debt merely established by the labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that was allegedly violated regarding damages for early termination of the fixed-term contract, leading to partial cassation.
This article was cited along with Article L. 122-3-8 of the Labor Code as the legal basis violated concerning the start date of interest on damages.
This is the operative part of the final order (cassation) based on the violation of the substantive law cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 10 septembre 1991 en qualité de vendeuse par M. Y..., en vertu d'un contrat de retour à l'emploi d'une durée de 13 mois, a été licenciée avec préavis d'un mois, par lettre du 20 mai 1992 ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que pour dire que les sommes allouées à la salariée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une créance fixée par le code du travail, que le juge ne fait que constater ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts fixés par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.