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02-40089 Généré par l'IA

Foreman Dismissal Appeal Fails on Procedural Grounds

Numéro de cause 02-40089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1995 as a foreman and dismissed for gross misconduct in 1998, appealed this decision to the highest court. The court ultimately found that none of the appellant's three stated grounds for appeal were sufficient, on their own, to warrant overturning the lower court's decision, resulting in a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, Condamne la société Jumeau automobiles aux dépens; Foreman Dismissal Appeal Fails on Procedural Grounds: The court ultimately found that none of the appellant's three stated grounds for appeal were sufficient, on their own, to warrant overturning the lower court's decision, resulting in a declaration that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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manquement de procédure licenciement abusif qualité pour recourir plainte à l'autorité de surveillance résiliation immédiate droit de grève

Dispositions légales citées

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
The court ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne la société Jumeau automobiles aux dépens
The court ordered the company to pay the costs.
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77-40619
Appeal Regarding Foreman Reclassification and Unjust Dismissal
99-40487
Employer Dismissal Justification Appeal Regarding Restructuring Necessity
00-45738
Employee Demotion and Dismissal Appeal Rejected
98-45792
Employee Dismissal Appeal Regarding Proof of Cause
03-47013
Employee Dismissal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

The court ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne la société Jumeau automobiles aux dépens

The court ordered the company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la société Jumeau automobiles, en qualité de contremaître position B, indice 90, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1998 ;

Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Jumeau automobiles aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.