Supreme Court Rectification of Legal Citation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a prior ruling contained a material error in its legal citation. Specifically, the Court ordered the rectification of the ruling so that the reference "Article 7 of the Constitution of October 27, 1946" be corrected to read "Paragraph 7 of the Preamble of the Constitution of October 27, 1946," and directed that this rectification be formally recorded alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Legal Citation Error: Specifically, the Court ordered the rectification of the ruling so that the reference "Article 7 of the Constitution of October 27, 1946" be corrected to read "Paragraph 7 of the Preamble of the Constitution of October 27, 1946," and directed that this rectification be formally recorded alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the court to issue the rectification of material error in the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans le visa qui doit être rectifiée comme suit :
Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" et non "Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2507 du 26 novembre 2003 sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 18 février deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Gillet, conseillers, M. Lebanc, Mmes Bobin-Bertrand, Divialle, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.