Legislator Jurisprudence & Législation
02-40686 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance Order

Numéro de cause 02-40686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal previously lodged by an individual against a decision from the Grenoble Court of Appeal, which the appellant formally withdrew before the Supreme Court by filing a declaration of discontinuance on February 4, 2004, subsequent to the filing of the report. The Supreme Court, Social Chamber, noted this withdrawal as required by procedural rules and consequently confirmed the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to bear the costs while rejecting applications for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance Order: The Supreme Court, Social Chamber, noted this withdrawal as required by procedural rules and consequently confirmed the discontinuance of the appeal, ordering the appellant to bear the costs while rejecting applications for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure classement de la procédure retrait de la demande en divorce règlement intérieur réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 2004 Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 3 décembre 2001 au profit de l'association CSG Mapa Coenc AMVSA ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.