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02-40532 Généré par l'IA

Non-Signatory Employer Not Bound by Unextended Collective Agreement Amendments

Numéro de cause 02-40532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees of a non-profit association sued for payment of compensation elements based on amendments to a national collective bargaining agreement, which the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of these claims because amendments to an extended collective agreement are not automatically applicable to non-signatory, non-adhering employers unless those amendments themselves have been officially extended, and the lower court correctly determined, based on its factual assessment, that the employer had made no commitment to pay the contested premiums stipulated in the non-extended amendments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les demanderesses aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Non-Signatory Employer Not Bound by Unextended Collective Agreement Amendments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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négociation collective modification de la demande accord d'association responsabilité non contractuelle violation d'obligations contractuelles de travail prohibition de concurrence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Condamne les demanderesses aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs under Article 700 by the appellants.
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88-41561
Non-Signatory Employer Obligation to Adhere to Collective Bargaining Agreement Amendments
94-43412
Voluntary Application of Collective Agreement Does Not Imply Acceptance of Subsequent Unsigned Amendments
87-44985
Non-Signatory Employer Not Bound by Industry Agreement Wage Demands
56-03024
Collective Wage Agreement Binding on Non-Union Employee Overruling Customary Benefits
55-02902
Non-Signatory Employer Not Bound by Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne les demanderesses aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs under Article 700 by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de l'Association CSG Mapa Hoche AMVSA ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ;

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ;

Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pris aucun engagement concernant les primes réclamées et prévues par des avenants non étendus ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.