Professor's Mandatory Retirement Based on Erroneous Pension Data Deemed Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld an employer's notification of mandatory retirement, where the employee, engaged as an information systems professor, contested the dismissal seeking damages for unfair dismissal under Article L. 122-14-13 of the Labor Code. The lower court wrongly reasoned that the employer was justified in relying on information from social security bodies or the employee's statements confirming eligibility for a full-rate pension, because the employer, upon finding that the employee did not, in fact, qualify for a full-rate pension at the time of the notice, based the termination on conditions not met, meaning the termination constituted a dismissal without real and serious cause, thereby violating the cited labor law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du Code du travail, article L.351-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professor's Mandatory Retirement Based on Erroneous Pension Data Deemed Unfair Dismissal: 122-14-13 of the Labor Code. The lower court wrongly reasoned that the employer was justified in relying on information from social security bodies or the employee's statements confirming eligibility for a full-rate pension, because the employer, upon finding that the employee did not, in fact, qualify for a full-rate pension at the time of the notice, based the termination on conditions not met, meaning the termination constituted a dismissal without real and serious cause, thereby violating the cited labor law provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for the cassation because the Court found the dismissal was without real and serious cause by misapplying this provision.
This provision was applied to order the losing party (GIE Théseus) to pay a sum to the winning party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par le GIE Théseus, en qualité de professeur en systèmes d'information a reçu notification de sa mise à la retraite le 27 avril 1998 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour notifier au salarié sa mise à la retraite, l'employeur s'est fondé sur un calcul informatif établi par la CRAM du Sud-Est, confirmé par une lettre du même organisme, indiquant qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 1998, en tenant compte de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention France Etats-Unis du 2 mars 1987 ainsi que sur une lettre adressée par le salarié à la CIRCIC mentionnant également qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
que les organismes de sécurité sociale ne pouvant fournir de renseignements sur la situation d'un assuré qu'à celui-ci, l'employeur n'a pas d'autre solution que de demander au salarié de lui faire connaître lui-même s'il remplit les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui ne bénéficiait pas, lors de sa mise à la retraite, d'une pension de retraite à taux plein, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.122-14-13 du Code du travail, de sorte que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le GIE Théseus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Théseus à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.