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02-19892 Généré par l'IA

Appellant Seeks Reduction of Compensatory Allowance; Court Affirms Modification Standard

Numéro de cause 02-19892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to reduce a compensatory allowance amount established by a finalized convention homologated in 1987, claiming the appellate court erred by relying only on his sworn statement without mentioning the obligation of his former spouse to provide one, thus violating the relevant Civil Code article concerning the basis for modification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the ex-spouse's sworn declaration had been produced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant Seeks Reduction of Compensatory Allowance; Court Affirms Modification Standard: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the ex-spouse's sworn declaration had been produced.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire demande en justice cause de l'obligation modification du jugement de divorce conjoint modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
86-16053
Revision of Conventionally Agreed Compensatory Allowance
06/20987
Divorce Asset Concealment and Compensatory Allowance Revision
09-14058
Appeal Regarding Compensatory Allowance Assessment and Income Characterization
02-18105
Divorce Alimony Modification Appeal Rejection
99-13800
Divorce Fault Finding Upheld; Compensatory Allowance Form Modified *Sua Sponte*

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre 1987 à un montant de pur principe, en se fondant sur la déclaration sur l'honneur de M. X... sans faire référence à celle que son ex-épouse était tenue de fournir, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.