Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal with the Court of Cassation against a Court of Appeal decision, initially mailing the petition to the Court of Appeal on December 29, 2001, after the lower court decision was notified on November 2, 2001. Upon return of the initial filing due to improper address, the litigant correctly sent the petition to the Court of Cassation via registered mail on January 10, 2002; however, the Court found the appeal inadmissible because the mandatory two-month period for filing the appeal with the Court of Cassation, calculated from the date of notification of the lower court decision, had expired by the time the appeal was properly submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: Upon return of the initial filing due to improper address, the litigant correctly sent the petition to the Court of Cassation via registered mail on January 10, 2002; however, the Court found the appeal inadmissible because the mandatory two-month period for filing the appeal with the Court of Cassation, calculated from the date of notification of the lower court decision, had expired by the time the appeal was properly submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural basis for the inadmissibility of the appeal, as cited by the court when declaring the appeal inadmissible.
This article is cited alongside Article 984 in the context of the procedural rules governing the lodging of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation dans les deux mois de la notification ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2001 et notifié le 2 novembre 2001, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2001 ; que la lettre ayant été retournée avec l'indication que le pourvoi devait être formé à la Cour de Cassation, M. X... a adressé son pourvoi au greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2002 alors que le délai de deux mois était expiré ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.