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02-40186 Généré par l'IA

Employer Appeal on Discretionary Power Upheld

Numéro de cause 02-40186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision, but the Supreme Court upheld the appellate court's ruling, finding that the court of appeal acted within the discretionary power granted by Article L. 122-14-3 of the Labor Code when determining the matter, thereby concluding that the sole ground of appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civlie; Employer Appeal on Discretionary Power Upheld: 122-14-3 of the Labor Code when determining the matter, thereby concluding that the sole ground of appeal lacked merit.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire taxation par appréciation qualité pour recourir droit de la fonction publique recours du personnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
L. 122-14-3 du Code du travail
This article justifies the decision made by the Court of Appeal regarding the core issue of the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civlie
Cited in the dispositive regarding the application (or lack thereof) of indemnification.
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96-45647
Employer Appeal of Employee Termination Upheld
93-40205
Worker Appeal Against Employer Decision Upheld
95-42947
Employer Appeal of Employee Dismissal Validity Upheld
95-40476
Employer Appeal of Wrongful Termination Dismissed
92-44465
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail

This article justifies the decision made by the Court of Appeal regarding the core issue of the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civlie

Cited in the dispositive regarding the application (or lack thereof) of indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GE capital banque aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civlie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.