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02-40135 Généré par l'IA

Labor Court Decision Affirmed on Equal Pay Compliance

Numéro de cause 02-40135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Superior Court dismissed an appeal concerning a lower labor court's decision that found compliance with the principle of equal remuneration for equal work, as stipulated by the relevant labor code article, despite the appellant's claims. The reasoning for the dismissal was that the lower court had legally justified its finding of compliance based on the established facts regarding the pay structure.

Regeste Legislator

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article L. 140-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Court Decision Affirmed on Equal Pay Compliance: The reasoning for the dismissal was that the lower court had legally justified its finding of compliance based on the established facts regarding the pay structure.

Mots-clés

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égalité de rémunération rémunération du travail norme de travail principe d'égalité de traitement maintien du paiement du salaire décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 140-2 du Code du travail
The court found that the principle of equal remuneration, as specified by this article, was respected, justifying the lower court's decision.
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 140-2 du Code du travail

The court found that the principle of equal remuneration, as specified by this article, was respected, justifying the lower court's decision.

REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt :

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.