Labor Court Decision Affirmed on Equal Pay Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Superior Court dismissed an appeal concerning a lower labor court's decision that found compliance with the principle of equal remuneration for equal work, as stipulated by the relevant labor code article, despite the appellant's claims. The reasoning for the dismissal was that the lower court had legally justified its finding of compliance based on the established facts regarding the pay structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 140-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Court Decision Affirmed on Equal Pay Compliance: The reasoning for the dismissal was that the lower court had legally justified its finding of compliance based on the established facts regarding the pay structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the principle of equal remuneration, as specified by this article, was respected, justifying the lower court's decision.
This is the core order disposing of the appeal by rejection.
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt :
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.