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03-11755 Généré par l'IA

Lessor's Insurer Liability and Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 03-11755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured when a truck's side door fell from its rail during a delivery sued the vehicle's lessor, who in turn called its insurer to warranty; the appellate court ruled the insurer liable by applying contractual provisions regarding covered risks that were not raised or discussed by the parties, leading the high court to quash that part of the decision for violating the principle of contradiction, as the judge failed to invite the parties to offer observations before applying uninvoked contractual stipulations.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Insurer Liability and Violation of Contradiction Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance crédit-bailleur garantie en cas d'éviction inexécution d'une obligation contractuelle garantie du vendeur responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for applying contractual provisions without inviting parties to comment, thereby violating the principle of contradiction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation rejected the claims for costs made under this article by both parties in the final orders.
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09-71632
Insurer Reimbursement Action Against Service Provider and Insurer: Contradictory Reasoning and Violation of Contradiction Principle
22-14421
Insurer Liability and Violation of Contradiction Principle in Fire Damage Case
89-21175
Insurer's Warranty Action Admissibility and Violation of Contradiction Principle
96-19342
Renter v. Rental Company: Insurance Coverage and Procedural Contradiction
91-10124
Insurer Liability and Contradictory Findings on Apparent Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for applying contractual provisions without inviting parties to comment, thereby violating the principle of contradiction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation rejected the claims for costs made under this article by both parties in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme, a été blessé par la chute de la porte latérale du véhicule, sortie de son rail lors de son ouverture ; que sur l'assignation en réparation lancée par M. X... à son encontre, sur le fondement tant de la loi du 5 juillet 1985 que de l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil, la société Loca-tourisme a appelé en garantie son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;

Attendu que, pour condamner cette dernière in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X..., l'arrêt retient que l'assureur soutient à tort que la police d'assurance ne garantit que les accidents de la circulation alors que les conditions générales font état d'autres risques ; que les AGF sont donc tenues de garantir leur assurée ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant application d'office de dispositions contractuelles qui n'avaient pas été invoquées par les parties, et sans avoir invité celles-ci à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie AGF, in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X... et en ce qu'il a condamné la compagnie AGF au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des Assurances générales de France et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.