Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a Bordeaux Court of Appeal decision from January 24, 2002, which was to their detriment and favored the health insurance fund, an individual, and the automobile guarantee fund. However, the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 15, 2004. Since this withdrawal occurred after the filing of the report on January 21, 2004, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision: However, the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 15, 2004. Since this withdrawal occurred after the filing of the report on January 21, 2004, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the main outcome.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ;
Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.