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03-11709 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision

Numéro de cause 03-11709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a Bordeaux Court of Appeal decision from January 24, 2002, which was to their detriment and favored the health insurance fund, an individual, and the automobile guarantee fund. However, the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 15, 2004. Since this withdrawal occurred after the filing of the report on January 21, 2004, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision: However, the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 15, 2004. Since this withdrawal occurred after the filing of the report on January 21, 2004, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the applicant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête coûts d'assurance-maladie annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the main outcome.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the main outcome.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ;

Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.