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03-10671 Généré par l'IA

Homeowners v. Foundation Repair Company

Numéro de cause 03-10671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Homeowners sued a foundation repair company for defective work, resulting in a lower court awarding them the return of a down payment and damages. The homeowners appealed the appellate court's decision, arguing that the damages awarded for material and enjoyment loss were improperly limited solely based on the cost of subsequent remedial work they undertook, rather than a full assessment of their actual prejudice under the applicable civil code article. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by fixing the material and enjoyment prejudice through a reasoned decision.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Homeowners v. Foundation Repair Company: The homeowners appealed the appellate court's decision, arguing that the damages awarded for material and enjoyment loss were improperly limited solely based on the cost of subsequent remedial work they undertook, rather than a full assessment of their actual prejudice under the applicable civil code article. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by fixing the material and enjoyment prejudice through a reasoned decision.

Mots-clés

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frais de réparation calcul des dommages-intérêts décision motivée défauts de construction responsabilité de l'architecte propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
et sans évaluer le montant de l'indemnité de nature à en assurer la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling on the merits).
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
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88-16888
Homeowners v. Construction Defects Appeal
17-25814
Homeowners v. Construction Company (Slab Damage After Underpinning)
07/01502
Homeowners v. Architect and Contractors Regarding Construction Defects
86-15433
Property Owner v. Builder (Warranty Coverage and Procedural Due Process)
90-20702
Homeowners v. Builder's Insurer (Defective Works Acceptance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final ruling on the merits).

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué(Paris, 28 octobre 2002), que M. et Mme X... qui s'étaient adressés à la société COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société COFIS notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen :

1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée aux époux X... au titre de leur préjudice matériel et de jouissance à la somme de 8 000 euros au seul motif qu'ils " ne contestent pas, (..) avoir fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS puisqu'ils ont entrepris(....) l'adjonction d'un bâtiment sur plus d'un niveau comme en témoigne l'existence d'un escalier, qui s'appuie contre leur pavillon et sur les micropieux réalisés par la société COFIS", la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par la victime en contemplation seulement du montant des travaux réalisés par elle pour y remédier, a violé l'article 1382 du Code civil ;

2 / qu'en allouant aux époux X... la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice au motif qu'ils ont "fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS", sans rechercher, dans le rapport d'expertise ou dans les autres éléments de la cause quels étaient les dommages subis par les époux X... et sans évaluer le montant de l'indemnité de nature à en assurer la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé le préjudice matériel et de jouissance ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est pour le surplus mals fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.