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03-10340 Généré par l'IA

Life Insurance Surrender Value Dispute Affirmed

Numéro de cause 03-10340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision which had denied an insured party's claim to fix the surrender value of a life insurance contract at a specific amount on a particular date, finding that the lower court had correctly interpreted the contract terms and that other arguments raised on appeal were either irrelevant or introduced new issues not previously argued.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Life Insurance Surrender Value Dispute Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Mots-clés

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valeur litigieuse assurance-vie valeur de rachat subrogation de l'assureur litige d'assurances sociales désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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19-10420
Insurer Payment Obligation on Pledged Life Insurance Surrender Value
94-17162
Insurance Dispute Cassation Appeal Dismissed
97-20219
Insurance Indemnity Appeal Rejection
95-18313
Insurance Company Dispute Appeal Rejection
98-16837
Insurance Company Appeal on Rental Value Assessment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch, 19 décembre 2001) et des pièces produites, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat d'assurance sur la vie "Retraite plus" souscrit par Mme X... auprès de la société La Mondiale, que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande tendant à fixer à la somme de 9 941,70 francs la valeur de rachat de son contrat à la date du 30 mai 2000 ; qu'ensuite, le motif critiqué du jugement relatif au relevé de situation du 1er février 1996 n'est pas le soutien de la décision attaquée ;

qu'enfin, le Tribunal n'était saisi d'aucun moyen relatif aux conditions d'un précédent rachat partiel effectué par l'assurée ;

D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, inopérant en sa deuxième et nouveau en sa troisième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.