Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10238 Généré par l'IA

Estoppel on Applicability of Traffic Accident Law in Appeal

Numéro de cause 03-10238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought compensation for injuries sustained when struck by a vehicle's rearview mirror, basing her claim on the law of July 5, 1985, concerning traffic accidents, despite having previously filed a complaint for intentional battery related to the same incident. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was estopped from arguing that the 1985 law was inapplicable on appeal when she had explicitly relied upon it in her submissions before the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, REJETTE le pourvoi; Estoppel on Applicability of Traffic Accident Law in Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was estopped from arguing that the 1985 law was inapplicable on appeal when she had explicitly relied upon it in her submissions before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation application des lois responsabilité accessoire action en indemnité principe de l'estoppel tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid (demande de la SCP Ghestin).
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal, although it does not explicitly cite a substantive legal article for the dismissal itself, the reason for the dismissal is procedural, as explained next.
Généré par l'IA
JURITEXT000006952148
Traffic Accident Liability and Damage Calculation Appeal
90-85900
Appellant v. Victim (Civil Liability for Traffic Accident Damages)
94-10618
Appeal Regarding Traffic Accident Damages and Overpayment Repayment
JURITEXT000006961139
Procedural Law Applicability in Appeals and Determining Proximate Cause in Multi-Vehicle Accident.
91-16203
Appeal Regarding Compensation for Aggravated Traffic Accident Injuries

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid (demande de la SCP Ghestin).

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal, although it does not explicitly cite a substantive legal article for the dismissal itself, the reason for the dismissal is procedural, as explained next.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ;

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait déposé une plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi par fausse application et l'article 1382 par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant fondé sa demande devant la cour d'appel sur la loi du 5 juillet 1985, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.