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02-20899 Généré par l'IA

Warehouse Acceptance and Warranty Dispute

Numéro de cause 02-20899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a minor structural issue (early cracking) did not render the warehouse unsuitable for its intended purpose, as established by expert findings, thus rejecting a claim based on this apparent defect. Furthermore, the appellate court legally justified its decision by finding that the incomplete work, of which the owner was aware at acceptance, did not constitute a non-apparent defect covered by the relevant warranty, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Optimo aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Warehouse Acceptance and Warranty Dispute: Furthermore, the appellate court legally justified its decision by finding that the incomplete work, of which the owner was aware at acceptance, did not constitute a non-apparent defect covered by the relevant warranty, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose réception de l'ouvrage contrat d'entrepôt preuve insuffisante d'aggravation médicale restriction en faveur des inventaires vérification de la chose

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Optimo aux dépens
The court imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) to the opposing parties.
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00-12726
Construction Defects and Acceptance of Repairs
98-21683
Construction Defects and Breach of Contract Appeal
86-11806
Engineering Firm Liability and Warranty Dispute Over Building Defects
90-10667
Lessee Waiver of Defect Claim Upheld on Machinery Acceptance
10-13778
Appeal on Ten-Year Warranty for New Construction Defects Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Optimo aux dépens

The court imposed the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Optimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que le désordre, constitué par un début de fissuration, n'avait été la cause d'aucun dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination, comme l'avait précisé l'expert, rien n'établissant que le plancher réalisé ne permît pas son utilisation comme entrepôt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que ne constituait pas un défaut non apparent à la réception l'inachèvement des travaux prévus dont le maître de l'ouvrage était informé, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Optimo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Optimo à payer à la compagnie Gan Eurocourtage Iard la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard la somme de 1900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.