Property Owner v. Neighbors: Public Road Status of Access Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued neighbors to establish that the access path to their rural building was a public communal road, while the neighbors counterclaimed for thirty-year acquisitive prescription of the path. The appellate court found that the path was open to general and continuous public circulation, was designated as a public way on the old cadastral map, and the neighbors failed to prove ownership or prescription, supporting the conclusion that the path belonged to the commune, though the court erred in stating it was part of the imprescriptible public domain; the Supreme Court upheld the decision, ruling that despite potentially superfluous reasoning regarding the imprescriptibility, the factual findings sufficiently supported the judgment that the path belonged to the commune and must be freed from occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbors: Public Road Status of Access Path: The appellate court found that the path was open to general and continuous public circulation, was designated as a public way on the old cadastral map, and the neighbors failed to prove ownership or prescription, supporting the conclusion that the path belonged to the commune, though the court erred in stating it was part of the imprescriptible public domain; the Supreme Court upheld the decision, ruling that despite potentially superfluous reasoning regarding the imprescriptibility, the factual findings sufficiently supported the judgment that the path belonged to the commune and must be freed from occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs by Mme Y... to the opposing party.
Cited in the dispositive to reject the request for legal costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2002), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., propriétaire sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo d'une parcelle cadastrée F 429, sur laquelle est édifiée un bâtiment rural, a assigné les consorts Y..., aux droits desquels vient Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée F 430, pour faire juger que le passage permettant l'accès à la parcelle F 429 est un "chemin public communal" ;
que, reconventionnellement, Mme Y... a revendiqué le bénéfice de l'usucapion trentenaire du passage ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le chemin "fait partie du domaine public imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ; que faute d'avoir relevé une décision de classement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que l'ancien cadastre mentionnait l'espace entre les deux propriétés comme une voie ouverte à la circulation publique, que la disposition des lieux, attestée par des photographies anciennes, montrait une délimitation entre le passage et la propriété Y... par un muret et une ligne de pierres et, d'autre part, que Mme Y... ne justifiait d'aucun acte de propriété sur cet espace ni d'aucun acte de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas dit, dans le dispositif de sa décision, que le chemin faisait partie du domaine public imprescriptible de la commune, a pu en déduire, abstraction faire de motifs surabondants relatifs à l'appartenance du chemin à ce domaine public, que le chemin appartenait à la commune et que Mme Y... devait en libérer l'assiette de toute occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.