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01-15697 Généré par l'IA

Partner Withdrawal Interest Accrual Date Dispute

Numéro de cause 01-15697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that had set the start date for moratory interest on the redemption price of shares, due upon a partner's withdrawal from a professional civil company effective April 15, 1994, as December 26, 1995. The appellate court incorrectly reasoned that the initial expert referral summons from April 1994 lacked an explicit demand for interest, despite its operative terms clearly requesting that the determined value be increased by legal interest starting from the effective withdrawal date, which constituted a formal demand sufficient to trigger interest accrual pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens; Partner Withdrawal Interest Accrual Date Dispute: The appellate court incorrectly reasoned that the initial expert referral summons from April 1994 lacked an explicit demand for interest, despite its operative terms clearly requesting that the determined value be increased by legal interest starting from the effective withdrawal date, which constituted a formal demand sufficient to trigger interest accrual pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

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cours des intérêts valeur litigieuse date de début du droit associé opération boursière soustraction préalable du bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the explicit nature of the demand for interest in the initial pleading.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests for legal fees (Article 700) made by both parties.
Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens
Although not a specific article number, the explicit condemnation of costs is part of the dispositive, but as the text only cites Art. 700 explicitly, and the cost condemnation is general, only the cited article is included based on the rules. (Note: No explicit cost recovery article like Art. 66 LTF equivalent is cited here, only the general Art. 700 NCPC for fees/indemnities and the general condemnation of costs).
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23-13727
Partner Withdrawal Valuation Dispute and Expert Binding Authority
87-11338
Estate Liquidation Indemnity Interest Accrual Date Dispute
JURITEXT000006941317
Share Sale Price Payment Dispute and Interest Calculation
90-21831
Partner's Set-Off Claim in Capital Contribution Dispute
97-17350
Appellant v. Victim (Interest Accrual Date Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the explicit nature of the demand for interest in the initial pleading.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests for legal fees (Article 700) made by both parties.

Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens

Although not a specific article number, the explicit condemnation of costs is part of the dispositive, but as the text only cites Art. 700 explicitly, and the cost condemnation is general, only the cited article is included based on the rules. (Note: No explicit cost recovery article like Art. 66 LTF equivalent is cited here, only the general Art. 700 NCPC for fees/indemnities and the general condemnation of costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le retrait de M. X... de la société civile professionnelle dite Centre de médecine nucléaire (la CMN), notifié le 29 septembre 1993, a pris effet le 15 avril 1994, avec obligation statutaire de celle-ci de lui racheter ses parts ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur leur prix, M. X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13 décembre 1995, il a, par lettre du 26 décembre 1995, réclamé, outre le paiement du capital ainsi estimé, celui de dommages-intérêts moratoires depuis le 15 avril 1994 ;

Attendu que pour fixer leur date de départ au 26 décembre 1995, l'arrêt attaqué relève que l'assignation d'avril 1994, dans ses commémoratifs, "se borne à indiquer que la SCP étant titulaire de parts à compter du 15 avril 1994, il est tout à fait justifié de dire que le prix sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1994, sans énoncer de façon plus explicite une mise en demeure corrélative à l'adresse de la CMN" ; qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif clair et précis de cette assignation "demande... de fixer la valeur des parts dues par la SCI, ladite somme étant augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 avril 1994" , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Centre de médecine nucléaire et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.