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02-12005 Généré par l'IA

Union Appeal Regarding Suspension of Representative Status Enforcement Denied

Numéro de cause 02-12005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought to overturn an order that suspended the provisional enforcement of a judgment recognizing the union as representative within a national fund for savings banks and validating its list of candidates. The appellate court's first president granted the request to suspend the enforcement, and the union appealed this decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the first president acted within their sovereign discretion in evaluating the submitted evidence when deciding to grant the request to stay the provisional enforcement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Regarding Suspension of Representative Status Enforcement Denied: The appellate court's first president granted the request to suspend the enforcement, and the union appealed this decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the first president acted within their sovereign discretion in evaluating the submitted evidence when deciding to grant the request to stay the provisional enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire décision d'exécution représentant syndical action extérieure de l'Union suspension du droit de vote dans une société exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
00-60345
Union Appeal Regarding Stay of Representative Committee Elections
81-60571, 81-60778
Union Challenge to Representative Status Ruling Upheld
00-60116
Union Delegate Designation Dispute Appeal
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
18/005811
Employer Appeal Against Labor Judgment Enforcement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.