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03-11825 Généré par l'IA

Borrowers v. Lender and Insurer: Prescription Period for Coverage Denial Notice

Numéro de cause 03-11825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers sued their lender and their insurance provider after the insurer denied coverage for a real estate loan, seeking to compel the insurer to take over the payments beginning in October 1995. The borrowers argued that the two-year prescription period for their action against the insurer, which begins upon refusal of coverage, could only start running if the insurer, not the bank, had notified them of the refusal, claiming the lower court misapplied the insurance code by accepting notification via the bank. However, the Supreme Court upheld the dismissal, finding that the lower court correctly established through submitted correspondence that the bank had notified the borrower of the insurer's refusal of coverage in October 1995, meaning the subsequent legal action filed more than two years later was time-barred by prescription.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Borrowers v. Lender and Insurer: Prescription Period for Coverage Denial Notice: The borrowers argued that the two-year prescription period for their action against the insurer, which begins upon refusal of coverage, could only start running if the insurer, not the bank, had notified them of the refusal, claiming the lower court misapplied the insurance code by accepting notification via the bank. However, the Supreme Court upheld the dismissal, finding that the lower court correctly established through submitted correspondence that the bank had notified the borrower of the insurer's refusal of coverage in October 1995, meaning the subsequent legal action filed more than two years later was time-barred by prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur couverture d'assurance délai de résiliation prescription action en paiement durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
03-14717
Insurer's Denial Triggers Insurance Prescription Period
92-13091
Borrower's Indemnity Claim Against Insurer: Prescription Period Triggered by Creditor's Suit
99-16408
Group Insurance Prescription Period for Borrower's Action Against Insurer
05-15603
Insured v. Insurer (Group Insurance Prescription Period)
01-00513
Group Insurance Prescription Period for Loan Guarantee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Crédit immobilier de France Douai-Oignies-Hauts de France

The dispositive explicitly cites and applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 2001) que le 30 mai 1984, les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès du Crédit immobilier d'Oignies, aux droits duquel vient le Crédit immobilier Douai-Oignies-Hauts de France, (la banque) assorti d'une assurance de prévoyance souscrite par M. X..., seul, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à compter du 30 septembre 1995, l'assureur ayant dénié sa garantie, les époux X... ont, les 5 et 23 février 1998, assigné la banque et l'assureur aux fins de voir ce dernier condamné à prendre en charge les échéances du prêt immobilier à compter du 1er octobre 1995 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du refus de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement être opposé aux époux X..., bien que ceux-ci n'en aient été informés que par la banque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé au vu des éléments de la procédure et notamment des lettres produites par les époux X... le fait que par courriers des 13 octobre 1995, 11 décembre 1995 et 8 février 1996, la banque avait fait part à M. X... du refus de garantie opposé par l'assureur ; que l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après la première lettre portant refus de prise en charge, et en l'absence de toute interruption du délai de prescription, la cour d'appel en a justement déduit que les époux X... étaient irrecevables en leur action ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Crédit immobilier de France Douai-Oignies-Hauts de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.