Apparatus Malfunction and Injunction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had ordered a sterilization apparatus sought an order from the lower court to compel the supplier to replace and install the equipment due to alleged malfunctions, which the lower court granted; however, the appellate court overturned this decision, finding no need for summary proceedings because the supplier had delivered a replacement unit despite the initial complaints, but in doing so, the appellate court failed to determine if the circumstances still warranted granting the injunction sought, thereby depriving its decision of a legal basis, leading the Supreme Court to quash the appellate ruling and refer the case back for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 873 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apparatus Malfunction and Injunction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the ground leading to the cassation of the appellate court's decision regarding the merits of the injunction request.
This provision was applied when ruling on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.