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03-04006 Généré par l'IA

Appeal of Over-indebtedness Execution Order Lacking Proper Jurisdiction Due to Faulty Notification

Numéro de cause 03-04006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an execution judge's order concerning over-indebtedness by sending a notice of appeal via registered mail to the registry of the court that issued the decision, rather than directly to the registry of the Court of Cassation as required for an appeal in such matters. The Court of Cassation determined that the notification of the contested order incorrectly informed the party that an appeal could be filed orally or in writing to the tribunal d'instance registry, rendering this faulty notification ineffective, and consequently, the Court of Cassation was not properly seized of the matter, leading to a decision of no jurisdiction to rule.

Regeste Legislator

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Appeal of Over-indebtedness Execution Order Lacking Proper Jurisdiction Due to Faulty Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

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notification de la décision surendettement incompétence ratione materiae opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt commination de faillite
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02-04228
Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification
98-04107
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05-04016
Appeal Filed at Wrong Registry Regarding Over-Indebtedness Decision
99-04167
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00-04102
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 5 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.