Commercial Lease Termination for Habitual Late Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sought termination of the commercial lease based on the lessee's habitual failure to pay rent on time after a specific date, noting recurring and unacceptable delays. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to grant the termination, finding that establishing the lessee's repeated and abnormal breaches of the payment schedule was a sufficient legal basis for justifying the termination without needing further elaboration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination for Habitual Late Rent Payments: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to grant the termination, finding that establishing the lessee's repeated and abnormal breaches of the payment schedule was a sufficient legal basis for justifying the termination without needing further elaboration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que postérieurement au 1er avril 1999, la société Globe Traders, preneuse d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fréquence, avait fait preuve d'une inobservation habituelle des dates d'exigibilité des loyers avec des retards qui s'étaient avérés en diverses occasions tout aussi anormaux qu'inacceptables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans statuer par des motifs dubitatifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Globe Traders aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe Traders à payer à la SCI Fréquence la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.