Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19871 Généré par l'IA

Borrower v. Insurer Regarding Loan Insurance Adhesion and Risk Acceptance

Numéro de cause 00-19871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower, obligated by a notarial act concerning a business acquisition loan to adhere to a group insurance contract covering death, invalidity, and incapacity provided by the lender, was sued for loan repayment by the debt assignee and called the insurer to warranty based on her alleged work incapacity. The borrower appealed the lower court's decision rejecting her claims against the insurer, arguing the court erred by not considering evidence that she had paid the monthly insurance premiums detailed in the amortization schedule, thus proving her adhesion, while the insurer could not simultaneously claim non-adhesion and retain premium payments. The high court upheld the rejection, reasoning that proof of concluding an insurance contract requires a writing emanating from the party against whom it is asserted, and the lower court was justified in its decision solely by noting the borrower failed to establish the insurer's acceptance of the risk guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Borrower v. Insurer Regarding Loan Insurance Adhesion and Risk Acceptance: The borrower appealed the lower court's decision rejecting her claims against the insurer, arguing the court erred by not considering evidence that she had paid the monthly insurance premiums detailed in the amortization schedule, thus proving her adhesion, while the insurer could not simultaneously claim non-adhesion and retain premium payments. The high court upheld the rejection, reasoning that proof of concluding an insurance contract requires a writing emanating from the party against whom it is asserted, and the lower court was justified in its decision solely by noting the borrower failed to establish the insurer's acceptance of the risk guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance prêt et garantie primes d'assurance assurance-invalidité partie au contrat preuve de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
95-15576
Borrower v. Insurer and Lender: Insurance Coverage Dispute Based on Conflicting Documents
98-10740
Borrower v. Insurer: Communication of Group Insurance Contract Conditions
99-16803
Co-Borrower and Guarantor v. Notary Regarding Undisclosed Insurance Refusal
05-20641
Loan Insurance Coverage Dispute Against Insurer and Notary
14/01614
Borrowers' Loan Repayment Obligation Upheld Against Insurance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie

This provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ;

qu'aux termes de cet acte, l'emprunteuse s'obligeait à adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie Allianz via assurances contre les risques décès, invalidité et incapacité ; que Mme X..., assignée par la société Cogenec, cessionnaire de la créance, en remboursement du prêt, a appelé en garantie la compagnie d'assurance, en invoquant son incapacité de travail ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de son adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes, les sommes réclamées par la société Cogenec n'incluant pas lesdites primes, sans examiner le contrat de crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant de 262,18 francs figurant sur le tableau d'amortissement et que l'assureur ne pouvait prétendre qu'elle n'aurait pas adhéré au contrat et encaisser en même temps le montant des primes, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 et 455 du Code civil ;

Mais attendu que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas que la compagnie Allianz via assurances avait accepté de garantir ce risque, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif inopérant, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.