Bank v. Clients (Prescription Period for Consumer Loan)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued its clients for the outstanding balance on two accounts and loans, and the appellate court upheld the claims, specifically ruling that the prescriptive period under the Consumer Code for one personal account, closed in October 1995 and sued upon in June 1996, had not expired. The high court partially quashed this decision regarding the specific account, reasoning that the appellate court failed to determine whether the loan transaction fell under the two-year prescription period of the relevant Consumer Code article—which would not be interrupted by an incompetent court filing—or if it was intended to finance professional activity, thus requiring an express stipulation, rendering the decision lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Bank v. Clients (Prescription Period for Consumer Loan): The high court partially quashed this decision regarding the specific account, reasoning that the appellate court failed to determine whether the loan transaction fell under the two-year prescription period of the relevant Consumer Code article—which would not be interrupted by an incompetent court filing—or if it was intended to finance professional activity, thus requiring an express stipulation, rendering the decision lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article regarding the statute of limitations (forclusion) applicable to the credit operation, which was the basis for partially overturning the lower court's decision.
This is the operative part of the final order that reverses the judgment concerning the specific debt related to account n° 05079335.
This provision relates to the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Attendu que la société Banque nationale de Paris (BNP) devenue la société BNP Paribas (la banque), a assigné M. et Mme X... devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de deux comptes, ainsi que de prêts qu'elle leur avait consentis ; que l'arrêt attaqué a accueilli ses demandes ;
Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée à la banque en ce qui concerne le compte n° 05079335, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait ouvert ce compte à son seul nom dans les livres de la banque qui en a prononcé la clôture le 22 octobre 1995 et a attrait sa cliente en paiement du solde débiteur le 11 juin 1996, soit moins de deux années plus tard ; qu'elle en a déduit que la forclusion invoquée n'était pas atteinte même si ce compte revêtait la nature d'un compte personnel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération de crédit litigieuse était soumise à la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, auquel cas la saisine d'un tribunal incompétent n'avait pu interrompre le délai biennal de forclusion, ou bien si elle était destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui supposait une stipulation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE et ANNULE la décision rendue entre les parties mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 16 184,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1995 au titre du compte n° 05079335 ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.