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02-19726 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Compensatory Relief Declaration

Numéro de cause 02-19726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that denied her request for compensatory relief, arguing the appellate court failed to confirm that the parties had produced the mandatory sworn declaration required under the Civil Code for such awards. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the appellate court was not specifically required to mention in its ruling whether the sworn declaration had or had not been produced, thereby affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent on Compensatory Relief Declaration: The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the appellate court was not specifically required to mention in its ruling whether the sworn declaration had or had not been produced, thereby affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à des dommages-intérêts action en interdiction demande reconventionnelle décision préjudicielle attaquable déclaration d'extinction de dette argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order rejected the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
02-15197
Appellant v. Respondent on Damages and Support Allocation
02-20246
Appellant's Failure to Request Declarations Bars Appeal on Their Omission
03-13698
Appeal Regarding Compensatory Allowance Justification
JURITEXT000006965800
Appellant v. Respondent on Appellate Jurisdiction Threshold
00-87949
Appellant v. Respondent (Civil Disposition Quashed for Inadequate Reasoning)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejected the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans constater que les parties avaient bien produit une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.