Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19675 Généré par l'IA

Enforcement of English Monetary Judgment in France Upheld

Numéro de cause 00-19675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging the enforcement in France of a monetary judgment from an English court, as the appellant alleged the appellate court failed to properly consider violations of public policy or fraud under the Brussels Convention, and misrepresented the scope of the dispute. The Court of Cassation affirmed that the appellate court was justified because the original English citation, which was properly served, sufficed as the equivalent of reasoning required by the Convention, and since the appellant had been properly notified of the foreign judgment and had unsuccessfully sought a stay of execution without pursuing further recourse abroad, he could not raise the issue of fraud before the French enforcement judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of English Monetary Judgment in France Upheld: The Court of Cassation affirmed that the appellate court was justified because the original English citation, which was properly served, sufficed as the equivalent of reasoning required by the Convention, and since the appellant had been properly notified of the foreign judgment and had unsuccessfully sought a stay of execution without pursuing further recourse abroad, he could not raise the issue of fraud before the French enforcement judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de décisions étrangères principe de reconnaissance mutuelle litiges pécuniaires escroquerie politique monétaire procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. X... under this provision and ordered him to pay a sum to M. Y...
Généré par l'IA
00-11956
Enforcement of English Judgment Upheld Despite Fraud Allegations
08-12397
Enforcement of Dutch Judgment in France Upheld
94-20684
Appeal Regarding Indemnity Payment Upheld
91-11442
Exequatur Enforcement of Ivorian Judgment Upheld Against Challenge on Jurisdiction Verification and Public Policy Grounds
10-14968
Recognition of Foreign Court Order Enforcement Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. X... under this provision and ordered him to pay a sum to M. Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122), d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part, d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'objet du litige tel qu'il était fixé par les parties ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, qu'il a été produit l'acte d'assignation régulièrement signifié à M. X..., comportant la relation des faits et les motifs de la demande, de sorte qu'ils constituaient des documents suffisants de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'ensuite, il résultait des documents contradictoirement débattus, et notamment de la consultation du cabinet d'avocats Boys et Haughaert, produite par M. X... lui-même, que le jugement du 7 février 1994 lui avait été régulièrement signifié, ce qu'il n'a jamais contesté, qu'il avait présenté une demande de sursis à exécution de ce jugement qui lui a été refusée, et, enfin, que M. X..., qui n'invoquait pas avoir exercé d'autres recours que cette dernière demande, avait pu user de toutes les voies de recours qu'il estimait nécessaire contre cette décision exécutoire, de sorte qu'il ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ; que sans encourir les griefs non fondés du pourvoi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.