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01-44346 Généré par l'IA

Sales Consultant v. Employer Regarding Modification of Part-Time Schedule

Numéro de cause 01-44346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that upheld the dismissal of a part-time sales consultant who refused a proposed change in her work schedule. The lower court found the schedule modification, proposed in the company's interest due to peak business hours, did not affect an essential element of the contract. However, the Supreme Court reasoned that for a part-time employment contract, both the total working hours and their distribution across the week constitute essential terms that require the employee's explicit consent for modification, especially when the employee cited compelling constraints related to their health status and family obligations, which the appellate court failed to consider.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne la société Comte aux dépens; Sales Consultant v. Employer Regarding Modification of Part-Time Schedule: The lower court found the schedule modification, proposed in the company's interest due to peak business hours, did not affect an essential element of the contract. However, the Supreme Court reasoned that for a part-time employment contract, both the total working hours and their distribution across the week constitute essential terms that require the employee's explicit consent for modification, especially when the employee cited compelling constraints related to their health status and family obligations, which the appellate court failed to consider.

Mots-clés

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travail à temps partiel horaire de travail contrats de travail devoirs de famille modalités de vente entreprise familiale

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Cassation cited these articles as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the modification of the employment contract.
Condamne la société Comte aux dépens
This provision orders the respondent company to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
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07-41833
Part-Time Employee Wage Adjustment and Schedule Re-evaluation
98-44007
Part-Time Employee Dismissal Over Refused Schedule Change
06/02289
Employee v. Employer: Part-Time Work Schedule Calculation Dispute
07-44267
Employee v. Employer (Part-Time Contract Reclassification)
13-13665
Employee Contract Modification: Part-Time to Full-Time Work Change Requires Explicit Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Cassation cited these articles as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the modification of the employment contract.

Condamne la société Comte aux dépens

This provision orders the respondent company to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1987 sans contrat écrit à raison de 29 h 15 par semaine par la société Comte en qualité de conseillère vendeuse en cosmétologie ; qu'elle travaillait du mardi au samedi de 9 h à 12 heures et le mardi, vendredi et samedi de 14 h à 18 h 45 ; qu'après avoir refusé un changement d'horaires l'amenant à travailler les mardi, mercredi, jeudi de 8 h 45 à 12 h 15, le samedi de 8 h 30 à 12 h 15, les mercredi, vendredi et samedi de 14 h à 19 h, elle a été licenciée le 23 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt attaqué relève que la modification ne touche pas un élément essentiel du contrat de travail et qu'elle a été proposée dans l'intérêt de l'entreprise, les jours de plus forte affluence notamment pour la cosmétologie étant les mercredis après-midi et samedis matin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois constituent des éléments qui ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du salarié, et alors que la salariée qui était classée en catégorie B par la Cotorep avait fait valoir ses difficultés tenant à son état de santé ainsi que ses obligations familiales, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ces contraintes impérieuses, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Comte aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.