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03-30334 Généré par l'IA

Social Security Default Judgment Annulled for Failure to Issue Second Notice

Numéro de cause 03-30334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a social security tribunal rendered a judgment by default against a non-appearing party based on a notice sent by registered letter that was returned marked "unclaimed," the court violated the relevant social security code provision which mandates a second convocation by registered letter with acknowledgment of receipt when the first notice is returned unclaimed, necessitating the cassation and annulment of the initial judgment and referral of the case to a different tribunal.

Regeste Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale; Social Security Default Judgment Annulled for Failure to Issue Second Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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défaut d'une partie sécurité sociale contentieux de sécurité sociale émission de valeurs effets d'un arrêt d'annulation suppression des prestations

Dispositions légales citées

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
This article was the main ground for the cassation because the lower court failed to comply with the required procedure for a second summons after the first was returned as 'not claimed'.
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97-12241
High Court Quashes Tribunal Judgment Due to Improper Notice After First Hearing Absence
05-21052
Social Security Ruling Over Improper Notice to Unrepresented Party
99-10946
Social Security Reimbursement Order Quashed Due to Improper Notice
00-17043
Social Security Tribunal Procedural Error in Non-Appearance Case
08/01364
Social Security Enforcement Orders Annulled for Lack of Prior Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale

This article was the main ground for the cassation because the lower court failed to comply with the required procedure for a second summons after the first was returned as 'not claimed'.

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens

This order explicitly imposes the costs of the proceedings on the named parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu que M. X... a été convoqué à l'audience du 28 février 2002 par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné au secrétariat du tribunal avec le mention : ''non réclamé'' ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le Tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.