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03-30279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Social Security Dispute; Award of Costs and Damages

Numéro de cause 03-30279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by the firm of attorneys on April 28, 2004, consistent with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and formally accepted the withdrawal of the cross-appeal previously lodged by the social security organization on December 24, 2003, subsequently condemning the company involved to cover the costs and awarding a sum of 2,000 euros to the social security organization under Article 700, while rejecting the opposing company's request for similar compensation.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Social Security Dispute; Award of Costs and Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales article du CPC suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal, citing this article as the basis for confirming the withdrawal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the company Ellni and order it to pay a sum to the URSSAF de la Haute-Vienne.
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02-44016
Company v. Social Security Organization (Withdrawal of Appeal)
12/01679
Corporation Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded
91-21952
Social Security Agency v. \[Opposing Party, implied] (Revocation of Dismissal)
97-22277
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
13/02771
Withdrawal of Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal, citing this article as the basis for confirming the withdrawal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the company Ellni and order it to pay a sum to the URSSAF de la Haute-Vienne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 28 avril 2004, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi incident en date du 24 décembre 2003 ;

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Ellni aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellni et la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.