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02-41821 Généré par l'IA

Employee Final Settlement Receipt Does Not Waive Right to Contest Contract Classification

Numéro de cause 02-41821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who was summarily dismissed and signed a receipt for final settlement encompassing all due payments was later found by the lower court to have her subsequent claims for unpaid indemnities deemed inadmissible due to the general release effect of that receipt. The highest court overturned this decision, reasoning that a receipt for final settlement drafted in broad, non-specific terms, covering a global sum without detailing the components of remuneration or compensation, functions only as a simple acknowledgment of the amount stated and does not constitute a waiver by the employee of the right to contest the classification of her employment contract, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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l'article L. 122-17 ancien du Code du travail, Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens; Employee Final Settlement Receipt Does Not Waive Right to Contest Contract Classification: The highest court overturned this decision, reasoning that a receipt for final settlement drafted in broad, non-specific terms, covering a global sum without detailing the components of remuneration or compensation, functions only as a simple acknowledgment of the amount stated and does not constitute a waiver by the employee of the right to contest the classification of her employment contract, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail renonciation au droit gestion de sinistres rémunération impayée perception de prestation licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-17 ancien du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the effect of the release receipt, violating this article.
Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
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96-43410
Employee Receipt for Final Payment Does Not Waive Right to Contest Unfair Dismissal
00-40357
Employee Settlement Receipt Validity and Wrongful Dismissal Claim
99-41295
Employee Settlement Receipt Revocation and Unfair Dismissal Challenge
98-45953
Employee's Right to Contest Unfair Dismissal Not Waived by Final Balance Receipt Signature
88-40935
Former Employee Barred from Unfair Dismissal Claims After Signing Final Settlement Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-17 ancien du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the effect of the release receipt, violating this article.

Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-17 ancien du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., qui était employée par la société Nouvelle Les Géonpis, a été licenciée sans préavis à compter du 22 mai 1998 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte ;

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en règlement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte envisageait la somme de 1 076,23 euros en règlement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de tous frais et indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail de Mme X... et que l'effet libératoire du reçu du 22 mai 1998 rend donc, selon une jurisprudence constante, irrecevables les demandes de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, visant une somme globale et en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, constitue un simple reçu de la somme qui y figure, et ne vaut pas renonciation de la salariée à contester la qualification à temps partiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.