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02-10907 Généré par l'IA

Liquidator Joint and Several Liability for Provisional Occupancy Indemnity

Numéro de cause 02-10907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that provisionally ordered a bankruptcy liquidator, in his capacity as such, jointly and severally with a widow, to pay provisional occupancy indemnity to a property-owning company for an apartment. The Supreme Court reasoned that the appellate court erred by condemning the liquidator without having specifically established the undue occupation of the premises by the now-deceased individual whose estate was being liquidated, thereby failing to properly apply procedural rules concerning the capacity in which the liquidator was being sued.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Promotion Prestige aux dépens; Liquidator Joint and Several Liability for Provisional Occupancy Indemnity: The Supreme Court reasoned that the appellate court erred by condemning the liquidator without having specifically established the undue occupation of the premises by the now-deceased individual whose estate was being liquidated, thereby failing to properly apply procedural rules concerning the capacity in which the liquidator was being sued.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire dette de la masse réalisation d'immeubles capacité d'ester en justice droit d'emption du preneur commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash (cassation) the lower court's ruling because the lower court failed to properly characterize the undue occupation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Condamne la société Promotion Prestige aux dépens
This refers to the imposition of legal costs against the respondent company.
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11/00362
Liquidator Liability for Premature Liquidation and Undisposed Claims
94-16761
Co-ownership Liquidation and Occupation Indemnity Dispute
98-19012
Liquidator Liability for Post-Termination Occupation Indemnity
10-21967
Indivision Eviction Suit: Liquidator Standing and Indemnity Recipient
04-19440
Indemnity for Joint Property Occupation Following Premature Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash (cassation) the lower court's ruling because the lower court failed to properly characterize the undue occupation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne la société Promotion Prestige aux dépens

This refers to the imposition of legal costs against the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., Veuve Y..., et contre M. Alain Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour condamner par provision "solidairement" M. X..., en qualité de liquidateur de M. Alain Y..., avec Mme Veuve Y... à payer à la société Promotion Prestige, à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle d'un appartement propriété de cette dernière, une somme mensuelle, retient que M. X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché en son nom personnel, mais ès qualités ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé l'occupation indue des lieux par M. Alain Y..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a condamné in solidum avec Mme Z..., veuve Y..., M. X..., ès qualités, à payer à la société Promotion Prestige une somme provisionnelle mensuelle à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Promotion Prestige aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion Prestige ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.