Bank's Second Default Notice Upheld Despite Prior Wrongful Payment Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a creditor bank improperly declared a debtor in default in 1992, leading to a final ruling in 1998 establishing the debtor as a creditor for wrongful payments, the bank issued a new notice of default in 1999 for unpaid installments and obtained a precautionary attachment; the appellate court's refusal to revoke this measure was upheld because the appeal essentially sought a re-examination of the facts, with the court finding that the underlying debt remained due and the circumstances justified the precautionary measure, while the second part of the appeal was deemed inadmissible as new and mixed with facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Second Default Notice Upheld Despite Prior Wrongful Payment Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the requests based on this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Jean-Claude X... a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) divers prêts en 1980 et 1988 ; qu'en 1992, la Caisse lui a notifié la déchéance du terme et a poursuivi le remboursement de sa créance ; que cette déchéance ayant été jugée irrégulière, par arrêt définitif du 20 novembre 1998, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré M. X... créancier de la Caisse pour les échéances prélevées à tort et a rejeté les prétentions de cette dernière ; que la Caisse lui a alors notifié une nouvelle déchéance du terme, le 6 avril 1999, pour les échéances non payées et a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur ses comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 janvier 2001) a rejeté la demande de M. X... en rétractation de cette mesure ;
Attendu, d'abord, que sous le couvert infondé d'un manque de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, sans avoir à faire une recherche qui ne leur était pas demandée, ont estimé que la créance de la caisse était fondée en son principe dès lors que les échéances de remboursement des prêts étaient toujours exigibles et que les circonstances justifiaient la mesure conservatoire ordonnée ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen est irrecevable, étant nouvelle et mélangée de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.