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02-05095 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Placement Order

Numéro de cause 02-05095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that authorized the placement of a minor in a specialized institute for half-board schooling, but the appellate court determined that the appeal was moot because the measure had expired and the children's judge had issued a new order on a subsequent date, leading the high court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... et Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure enfants mineurs droit judiciaire congé tardif

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court declared that there was no need to rule because the measure challenged by the appeal had expired.
Condamne M. X... et Mme X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
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04-05018
Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension
04-05027
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expired Provisional Placement Order
97-05018
Appeal Moot Due to Superseding Placement Order
03-05006
Case Mootness Due to Expiration of Challenged Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court declared that there was no need to rule because the measure challenged by the appeal had expired.

Condamne M. X... et Mme X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.